C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
619. La régie est une municipalité au sens des articles du Code civil relatifs aux placements présumés sûrs.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 40, a. 60.
619. La régie est une municipalité au sens de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455.